Nouvelle loi en vigueur depuis le 5 octobre 2026

Votre frigo c'est 6 ans de garantie.

Gratuit, automatique et prévu par la loi depuis le 5 octobre 2026, même après la garantie du fabricant. GarantieQC vous dit ce qui est encore couvert et vous aide à le faire réparer, sans vous faire niaiser.

✓Gratuit · Vos données restent sur votre téléphone · Basé sur l'art. 38.1 de la LPC
Des déménageurs montent un réfrigérateur neuf dans l'escalier extérieur d'un triplex du Plateau La garantie commence ici : à la livraison.
Ce qu'on entend au comptoir

Le vendeur dit.
La loi répond.

Vous avez déjà entendu une de ces phrases? Voici ce que dit vraiment la Loi sur la protection du consommateur.

Le vendeur« Désolé, votre garantie est finie. C'était un an. »
La loiFaux. Un frigo neuf est couvert 6 ans, pièces et main-d'œuvre. art. 38.1
Le vendeur« Appelez le fabricant, nous on peut rien faire. »
La loiC'est vous qui choisissez : le magasin ou le fabricant. Le magasin ne peut pas vous renvoyer ailleurs.
Le vendeur« Vous l'avez acheté le 1er octobre, ça compte de là. »
La loiLa garantie commence à la livraison, pas à l'achat. art. 38.4
Le vendeur« Prenez notre garantie prolongée, c'est plus sûr. »
La loiLa garantie légale est gratuite et automatique. Le commerçant doit vous la présenter avant de vous vendre la sienne.
Comment ça marche

Votre facture dans le tiroir ne vous aide pas. L'appli, oui.

Étape 1

Ajoutez votre appareil en 30 secondes

Une photo de la facture, la catégorie, la date de livraison. L'appli connaît la durée prévue par la loi pour chaque type d'appareil.

Une femme met du linge dans sa laveuse neuve
Étape 2

Voyez exactement ce qui est couvert

Garantie du fabricant, garantie légale et durée raisonnable sur une seule ligne du temps. Un rappel avant chaque échéance, pour ne jamais laisser filer une réparation gratuite.

Un couple range l'épicerie dans une cuisine avec un réfrigérateur neuf
Étape 3

Ça brise? On écrit votre lettre

Quelques questions rapides, et l'appli vous dit à qui vous adresser et prépare votre réclamation, puis votre mise en demeure si on vous dit non.

Un homme assis par terre à côté de son lave-vaisselle en panne, son cellulaire à la main
Ce que la loi prévoit

Combien de temps votre appareil est garanti

Pour les appareils neufs achetés ou loués à long terme d'un commerçant, depuis le 5 octobre 2026.

Le gros électro
6ans
Réfrigérateur · Congélateur · Cuisinière · Climatiseur
La buanderie
5ans
Laveuse · Sécheuse · Lave-vaisselle
Le salon
4ans
Téléviseur
Le confort
6ans
Thermopompe, même installée dehors
La techno
3ans
Cellulaire · Portable · Ordinateur · Tablette · Console de jeu

Source : Loi sur la protection du consommateur, art. 38.1 et Règlement d'application, art. 79.21.

Calculateur

Votre appareil est-il encore couvert?

Deux réponses, et vous avez votre date de fin de garantie légale.

Pas la date d'achat : la garantie commence à la livraison.
Votre réponse s'affiche ici.

Choisissez un appareil et sa date de livraison.

Un homme regarde son cellulaire, assis à côté de son lave-vaisselle brisé
Prête à envoyer
Objet : réclamation, garantie de bon fonctionnement

Madame, Monsieur,

Le lave-vaisselle acheté dans votre magasin et livré le 12 octobre 2026 a cessé de fonctionner.

En vertu de l'article 38.1 de la Loi sur la protection du consommateur, ce bien est couvert par une garantie de bon fonctionnement de 5 ans, qui comprend les pièces et la main-d'œuvre.

Je vous demande donc de le réparer sans frais dans un délai raisonnable…

Quand ça lâche

Fini les « on peut rien faire pour vous ».

  • Vérifiez en 3 questions si votre problème est couvert
  • Choisissez : le magasin ou le fabricant
  • Recevez une lettre de réclamation qui cite les bons articles de loi
  • Et une mise en demeure, si on vous dit non
Je veux l'appli →
En clair

Ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas

✓Couvert

  • Les pièces et la main-d'œuvre38.2
  • Les frais raisonnables de transport38.5
  • Le choix entre le magasin et le fabricant38.5
  • Le prochain propriétaire, pour le temps qui reste38.6

✕Pas couvert

  • L'entretien normal (ex. changer un filtre)38.3
  • Un dommage causé par un usage abusif38.3
  • Les accessoires (télécommande, chargeur)38.3
  • Les appareils achetés avant le 5 octobre 202637-38
Questions fréquentes

Vous vous demandez peut-être…

C'est quoi la garantie de bon fonctionnement?

Depuis le 5 octobre 2026, la Loi sur la protection du consommateur oblige le commerçant et le fabricant à réparer gratuitement certains appareils neufs qui brisent pendant 3 à 6 ans, selon l'appareil. Les pièces, la main-d'œuvre et les frais raisonnables de transport sont inclus.

Le magasin peut-il me renvoyer au fabricant?

Non. Vous pouvez vous adresser au commerçant, au fabricant, ou aux deux. C'est votre choix.

La garantie commence quand?

À la livraison de l'appareil, pas à la date d'achat (art. 38.4). Gardez votre facture et une preuve de livraison : courriel de livraison, bon de livraison, confirmation.

J'ai acheté mon appareil avant le 5 octobre 2026.

La nouvelle garantie ne s'applique pas. Par contre, les garanties générales de la loi (art. 37 et 38) vous protègent encore : votre appareil doit servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.

Est-ce que je dois acheter une garantie prolongée?

La garantie légale est gratuite et automatique. Avant de vous proposer une garantie supplémentaire payante, le commerçant doit vous informer de celle prévue par la loi.

GarantieQC, c'est un service du gouvernement?

Non. GarantieQC est une application indépendante. Elle n'est pas affiliée au gouvernement du Québec ni à l'Office de la protection du consommateur. Pour l'information officielle, consultez opc.gouv.qc.ca.

Bientôt sur Android et iPhone

Ne laissez plus filer une réparation gratuite.

Laissez votre courriel et on vous écrit au lancement. Pas de pourriel, promis.