En résumé
- Durée : 6 ans à partir de la livraison.
- Le commerçant est souvent l'entreprise qui vous a vendu et installé l'appareil.
- Exclus : l'entretien normal (filtres, nettoyage) et les dommages causés par un usage abusif.
- Gardez vos preuves d'entretien : elles aident en cas de contestation.
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La règle
La thermopompe est nommée à l'art. 38.1 et le règlement fixe sa garantie de bon fonctionnement à 6 ans. Pièces et main-d'œuvre sont incluses (art. 38.2), ainsi que les frais raisonnables de déplacement (art. 38.5).
À qui s'adresser
Au commerçant, au fabricant, ou aux deux. Quand une entreprise vous vend et installe la thermopompe, c'est elle le commerçant. Le fabricant est la marque de l'appareil.
Exemples de pannes couvertes
- L'appareil ne chauffe plus ou ne climatise plus (compresseur, valve d'inversion).
- Code d'erreur persistant lié à une sonde ou à la carte électronique.
- Le ventilateur de l'unité extérieure ou intérieure cesse de tourner.
Ce qui n'est pas couvert
- L'entretien normal : nettoyage ou remplacement des filtres, nettoyage des serpentins (art. 38.3).
- Un dommage causé par un usage abusif.
- Les accessoires non prévus par règlement.
Livraison ou installation? La loi fait partir la garantie à la livraison du bien (art. 38.4). Pour une thermopompe livrée et installée le même jour, c'est simple. Sinon, gardez la facture, le bon de livraison et la date d'installation.
L'entretien compte
Le fabricant recommande souvent un entretien régulier. Gardez les factures d'entretien : elles aident à montrer que la panne ne vient pas d'un manque d'entretien.
Ça brise : les étapes
- Rassemblez vos preuves : facture et preuve de la date de livraison (courriel, bon de livraison). Prenez une photo ou une vidéo du problème.
- Choisissez à qui vous adresser : le commerçant, le fabricant, ou les deux. Aucun des deux ne peut vous renvoyer à l'autre.
- Faites votre demande par écrit et gardez une copie. Notre générateur de lettre gratuit cite les bons articles.
- Si on refuse : voyez quoi faire quand le magasin refuse.
Questions fréquentes
Mon installateur me facture le déplacement pour une panne couverte. Est-ce normal?
Les frais raisonnables de transport liés à une réparation couverte sont à la charge du commerçant ou du fabricant (art. 38.5). Demandez par écrit sur quoi ce frais est fondé.
Ma thermopompe a 3 ans et la garantie du fabricant est finie. Suis-je couvert?
Si elle a été achetée neuve d'un commerçant depuis le 5 octobre 2026, oui : la garantie de la loi dure 6 ans, peu importe la garantie du fabricant.
Une thermopompe achetée avec une subvention est-elle couverte?
Oui. La subvention ne change rien : la loi vise le bien neuf vendu par un commerçant à un consommateur.
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Mis à jour le 21 octobre 2026. Information générale, pas un avis juridique. Source officielle : Office de la protection du consommateur.