En résumé
- La garantie de la loi 29 est gratuite et automatique.
- Le commerçant doit vous informer des garanties légales avant de vous proposer une garantie payante (art. 228.1).
- S'il ne le fait pas, c'est une pratique interdite.
- Une garantie prolongée vaut seulement ce qu'elle ajoute à la loi.
Ce que le vendeur doit faire
Avant de vous proposer une garantie supplémentaire payante, le commerçant doit vous informer, verbalement et par écrit, de l'existence et du contenu des garanties prévues par la loi (art. 228.1). Il doit aussi vous parler de la garantie gratuite du fabricant, s'il y en a une.
Le règlement prévoit un avis écrit intitulé « Avis sur les garanties légales ». Il doit expliquer que la garantie légale est gratuite et que le commerçant et le fabricant doivent réparer le bien sans frais pendant la durée prévue. Avec la loi 29, la durée de la garantie de bon fonctionnement doit aussi être affichée près du prix (art. 38.8).
Un commerçant qui vous propose une garantie supplémentaire sans vous donner d'abord ces informations est réputé passer sous silence un fait important. C'est une pratique interdite (art. 228.1).
Comparer avant de payer
| Garantie de la loi 29 | Garantie prolongée | |
|---|---|---|
| Prix | Gratuite | Payante |
| Durée | 3 à 6 ans selon l'appareil | Selon le contrat |
| Pièces et main-d'œuvre | Oui (art. 38.2) | Selon le contrat |
| Bris accidentel | Non | Parfois, lisez le contrat |
| Suit l'appareil si vous le vendez | Oui (art. 38.6) | Selon le contrat |
Les questions à poser au vendeur
- Combien de temps dure la garantie légale pour cet appareil?
- Qu'est-ce que votre garantie couvre de plus que la loi, et pendant combien de temps après la fin de la garantie légale?
- Couvre-t-elle le bris accidentel? Avec quelle franchise?
- Qui fait les réparations, et dans quel délai?
Quand elle peut encore servir
Une garantie prolongée peut avoir de la valeur si elle couvre le bris accidentel, si elle dure nettement plus longtemps que la garantie légale, ou si l'appareil n'est pas un des 14 biens visés. Sinon, elle répète en bonne partie ce que la loi vous donne déjà.
Questions fréquentes
J'ai acheté une garantie prolongée avant de connaître la loi 29. Que faire?
Relisez votre contrat pour voir s'il prévoit une annulation et un remboursement. Si le commerçant ne vous a pas informé des garanties légales avant de vous la vendre, informez-vous auprès de l'OPC sur vos recours.
Le vendeur dit que sans garantie prolongée, je ne suis pas couvert. Est-ce vrai?
Non. Pour les 14 appareils visés, la garantie de bon fonctionnement est automatique et gratuite depuis le 5 octobre 2026.
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Mis à jour le 21 octobre 2026. Information générale, pas un avis juridique. Source officielle : Office de la protection du consommateur.