Cellulaire : 3 ans de garantie avec la loi 29

Un cellulaire neuf acheté d'un commerçant depuis le 5 octobre 2026, en boutique ou chez votre fournisseur de services, doit être réparé sans frais pendant 3 ans.

3ans

de garantie légale à partir de la livraison. Pièces et main-d'œuvre incluses.

En résumé

  • Durée : 3 ans à partir de la livraison.
  • Acheté avec un forfait ou payé en versements : le fournisseur est un commerçant.
  • Exclus : écran brisé par une chute, dégât d'eau, chargeur et accessoires.
  • Batterie : la loi ne la traite pas à part.

Calculez votre date de fin de garantie

La garantie commence à la livraison (art. 38.4).
Votre réponse s'affiche ici.

Entrez la date de livraison.

La règle

Le téléphone cellulaire est nommé à l'art. 38.1. Sa garantie de bon fonctionnement dure 3 ans selon le règlement. Elle s'ajoute à la garantie d'un an souvent offerte par le fabricant.

Acheté chez votre fournisseur

Un téléphone acheté chez un fournisseur de services, avec un forfait ou payé en versements, est vendu par un commerçant. Vous pouvez vous adresser au fournisseur, au fabricant, ou aux deux.

Exemples de pannes couvertes

  • Le téléphone ne s'allume plus ou redémarre sans arrêt.
  • Le port de recharge, le micro, le haut-parleur ou la caméra cessent de fonctionner sans choc.
  • L'écran tactile ne répond plus, sans dommage visible.

Ce qui n'est pas couvert

  • Un écran fissuré après une chute ou un dégât d'eau : ce sont des dommages.
  • Le chargeur, les écouteurs et les autres accessoires non prévus par règlement (art. 38.3).

Et la batterie? La loi ne la mentionne pas séparément. Elle exclut l'entretien normal et les accessoires non prévus par règlement. Une batterie intégrée fait partie du téléphone. Si on refuse, demandez une explication écrite.

Ça brise : les étapes

  1. Rassemblez vos preuves : facture et preuve de la date de livraison (courriel, bon de livraison). Prenez une photo ou une vidéo du problème.
  2. Choisissez à qui vous adresser : le commerçant, le fabricant, ou les deux. Aucun des deux ne peut vous renvoyer à l'autre.
  3. Faites votre demande par écrit et gardez une copie. Notre générateur de lettre gratuit cite les bons articles.
  4. Si on refuse : voyez quoi faire quand le magasin refuse.

Questions fréquentes

Mon cellulaire est payé sur 24 mois. La garantie dure-t-elle seulement 2 ans?

Non. La durée du financement ne change rien : la garantie de la loi dure 3 ans à partir de la livraison.

On m'offre un téléphone de remplacement usagé pendant la réparation. Est-ce obligatoire?

La loi ne prévoit pas de téléphone de prêt. Elle oblige le commerçant ou le fabricant à réparer sans frais, ou à vous permettre de faire réparer par un tiers à ses frais (art. 38.5).

J'ai acheté mon cellulaire reconditionné. Est-il couvert?

La garantie vise les biens neufs. Un appareil reconditionné n'est pas neuf, mais s'il a été vendu neuf depuis le 5 octobre 2026, le temps restant suit l'appareil (art. 38.6). Les garanties générales (art. 37 et 38) s'appliquent dans tous les cas.

À lire aussi

Mis à jour le 21 octobre 2026. Information générale, pas un avis juridique. Source officielle : Office de la protection du consommateur.