Acheté avant le 5 octobre 2026 : êtes-vous protégé?

La nouvelle garantie n'est pas rétroactive. Mais votre appareil acheté avant le 5 octobre 2026 reste protégé par les garanties générales de la loi.

En résumé

  • La garantie de bon fonctionnement vise les achats faits depuis le 5 octobre 2026.
  • Acheté avant, livré après : c'est la date d'achat qui compte pour savoir si elle s'applique.
  • Les articles 37 et 38 protègent encore vos appareils plus anciens.
  • La durée raisonnable dépend du prix, du contrat et de l'usage.

Pas rétroactive

Selon l'Office de la protection du consommateur, la garantie de bon fonctionnement s'applique aux biens achetés à compter du 5 octobre 2026. Un appareil acheté le 4 octobre 2026 ou avant n'y a pas droit.

Acheté avant, livré après? C'est la date du contrat qui détermine si la nouvelle garantie s'applique. La livraison, elle, fait partir le délai pour les achats faits depuis le 5 octobre 2026 (art. 38.4).

Ce qui vous protège quand même

Les garanties générales de la Loi sur la protection du consommateur existent depuis longtemps :

  • Un bien doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné (art. 37).
  • Un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation (art. 38).

Ces garanties n'ont pas de durée fixe. Un réfrigérateur de 2 000 $ qui lâche après 4 ans, par exemple, peut encore être visé. La différence avec la loi 29 : il faut démontrer que la durée était déraisonnable, alors que la garantie de bon fonctionnement donne une durée claire.

Comment les faire valoir

  1. Écrivez au commerçant ou au fabricant en citant les articles 37 et 38.
  2. Expliquez le prix payé, l'âge de l'appareil et l'usage normal que vous en faisiez.
  3. Si on refuse, utilisez notre générateur de lettre avec l'option « garanties générales ».

Questions fréquentes

Les commerçants doivent-ils appliquer la loi 29 aux appareils en stock achetés avant?

Ce qui compte, c'est la date de votre achat. Un appareil acheté en magasin depuis le 5 octobre 2026 est visé, même s'il était en stock avant.

Qu'est-ce qu'une durée raisonnable?

La loi ne donne pas de chiffre. On tient compte du prix, du contrat et des conditions d'utilisation. Les durées de la loi 29 peuvent servir de repère pour comparer.

À lire aussi

Mis à jour le 21 octobre 2026. Information générale, pas un avis juridique. Source officielle : Office de la protection du consommateur.