En résumé
- Deux modèles : demande de réparation (premier contact) ou mise en demeure (après un refus).
- Base légale au choix : garantie de bon fonctionnement (loi 29) ou garanties générales (art. 37-38).
- Copiez, téléchargez ou imprimez. Vos données restent sur votre appareil.
- Envoyez la mise en demeure d'une façon qui prouve sa réception.
Avant d'envoyer
- Relisez la lettre et complétez les champs entre crochets.
- Joignez une copie de la facture et de la preuve de livraison. Gardez les originaux.
- Pour une mise en demeure, utilisez un mode d'envoi qui prouve la réception.
- Vous pouvez envoyer la même lettre au commerçant et au fabricant.
Et ensuite?
Sans réponse satisfaisante dans le délai, voyez les étapes quand le magasin refuse : Parle consommation, puis les petites créances.
Questions fréquentes
C'est quoi une mise en demeure?
C'est une lettre qui demande formellement à quelqu'un de respecter ses obligations dans un délai précis, avant d'aller plus loin, par exemple aux petites créances. Elle sert aussi de preuve que vous avez donné une chance au commerçant ou au fabricant.
Comment envoyer ma mise en demeure?
D'une façon qui prouve la réception : courrier recommandé, huissier, ou courriel avec accusé de réception. Gardez une copie de la lettre et la preuve d'envoi.
Quel délai donner?
La loi ne fixe pas de délai précis pour la réparation. Un délai de 10 jours est courant, mais vous pouvez l'adapter à la situation.
Cette lettre remplace-t-elle un avocat?
Non. C'est un modèle d'information générale. Pour une situation complexe, consultez un avocat, un notaire ou un organisme de défense des consommateurs.
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Mis à jour le 21 octobre 2026. Information générale, pas un avis juridique. Source officielle : Office de la protection du consommateur.