En résumé
- Durée : 5 ans à partir de la livraison.
- Inclus : pièces, main-d'œuvre, déplacement raisonnable.
- Exclus : entretien normal et objets qui n'ont rien à faire dans une laveuse.
- Laveuse-sécheuse combinée : chaque fonction est nommée dans la loi.
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La règle
La loi nomme la « machine à laver » à l'art. 38.1. Le règlement fixe sa garantie à 5 ans. La garantie suit l'appareil : si vous déménagez et vendez la laveuse, le prochain propriétaire profite du temps qui reste (art. 38.6).
Exemples de pannes couvertes
- Le tambour ne tourne plus (moteur, courroie d'entraînement, roulement défectueux).
- L'eau ne se vide plus (pompe).
- La porte reste verrouillée ou ne se verrouille plus.
- Le panneau de commande ne répond plus.
Ce qui n'est pas couvert
- L'entretien normal, comme nettoyer le filtre de la pompe ou le joint de porte (art. 38.3).
- Un dommage causé par un usage abusif : surcharge répétée, objets oubliés dans les poches qui brisent une pièce.
- Les accessoires non prévus par règlement.
Ça brise : les étapes
- Rassemblez vos preuves : facture et preuve de la date de livraison (courriel, bon de livraison). Prenez une photo ou une vidéo du problème.
- Choisissez à qui vous adresser : le commerçant, le fabricant, ou les deux. Aucun des deux ne peut vous renvoyer à l'autre.
- Faites votre demande par écrit et gardez une copie. Notre générateur de lettre gratuit cite les bons articles.
- Si on refuse : voyez quoi faire quand le magasin refuse.
Questions fréquentes
Ma laveuse vient avec une garantie du fabricant de 1 an. Laquelle s'applique?
Les deux. La garantie du fabricant est un bonus. La garantie de la loi 29 dure 5 ans et continue après la fin de celle du fabricant.
J'ai acheté ma laveuse usagée. Est-elle couverte?
Oui, si elle a été achetée neuve d'un commerçant depuis le 5 octobre 2026 : vous avez droit au temps qui reste (art. 38.6). Demandez la facture d'origine au vendeur.
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Mis à jour le 21 octobre 2026. Information générale, pas un avis juridique. Source officielle : Office de la protection du consommateur.
