En résumé
- Vous pouvez vous adresser au commerçant, au fabricant, ou aux deux.
- Faites toujours votre demande par écrit et gardez des copies.
- Avant les tribunaux : Parle consommation, la plateforme gratuite de l'OPC.
- Ensuite : mise en demeure, puis petites créances (15 000 $ ou moins).
Ce qu'on entend, ce que dit la loi
| On vous dit | La loi |
|---|---|
| « Allez voir le fabricant. » | Vous choisissez : le commerçant, le fabricant, ou les deux (art. 38.5). Le magasin ne peut pas vous renvoyer ailleurs. |
| « La garantie est finie, c'était un an. » | Un an, c'est souvent la garantie du fabricant. La garantie légale dure de 3 à 6 ans selon l'appareil (Règlement, art. 79.21). |
| « Il faut payer le déplacement. » | Les frais raisonnables de transport ou d'expédition sont à la charge du commerçant ou du fabricant (art. 38.5). |
| « C'est de l'usure. » | La loi exclut l'entretien normal et les dommages causés par un usage abusif (art. 38.3). Une panne n'est pas exclue simplement parce que l'appareil a servi normalement. |
| « Vous n'êtes pas le premier propriétaire. » | Le commerçant et le fabricant répondent de la garantie envers l'acheteur suivant (art. 38.6). |
| « Faites-le réparer et envoyez-nous la facture. » | Possible, mais demandez cet accord par écrit avant : la loi prévoit qu'ils réparent ou vous permettent de faire réparer par un tiers, à leurs frais (art. 38.5). |
Les étapes, dans l'ordre
- Vérifiez que l'appareil est couvert : un des 14 appareils, acheté neuf d'un commerçant depuis le 5 octobre 2026, encore dans la durée prévue. Le calculateur vous donne la date de fin.
- Faites une demande écrite (courriel ou lettre) au commerçant, au fabricant, ou aux deux. Décrivez le problème, joignez la facture et la preuve de livraison.
- Notez tout : dates, noms, numéros de dossier, réponses reçues.
- Essayez Parle consommation, la plateforme gratuite de règlement en ligne de l'Office de la protection du consommateur, si le commerçant y participe.
- Envoyez une mise en demeure. Notre générateur gratuit la prépare en 2 minutes. Envoyez-la d'une façon qui prouve sa réception.
- Petites créances : si rien ne bouge, la division des petites créances de la Cour du Québec entend les réclamations de 15 000 $ ou moins, sans avocat.
Ne réparez pas à vos frais sans accord écrit. Vous risquez d'avoir de la difficulté à vous faire rembourser.
Vous pouvez aussi porter plainte
L'OPC ne règle pas les litiges individuels, mais vos signalements l'aident à surveiller les commerçants. Les coordonnées sont sur le site de l'Office.
Questions fréquentes
Combien de temps le commerçant a-t-il pour réparer?
La loi ne fixe pas de délai précis. Dans votre mise en demeure, donnez un délai raisonnable, par exemple 10 jours, en tenant compte de la situation.
Le commerçant a fait faillite. Que faire?
Adressez-vous au fabricant : il répond aussi de la garantie (art. 38.5 et 38.6).
Faut-il un avocat pour les petites créances?
Non. Les avocats ne peuvent généralement pas représenter les parties à la division des petites créances. Le site de la Cour du Québec et Éducaloi expliquent la démarche.
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Mis à jour le 21 octobre 2026. Information générale, pas un avis juridique. Source officielle : Office de la protection du consommateur.