En résumé
- Durée : 6 ans à partir de la livraison.
- Électrique, gaz ou induction : le mot de la loi est « cuisinière ».
- Four encastré ou table de cuisson vendus seuls : la loi ne le précise pas.
- Exclus : l'entretien normal et un dommage causé par un usage abusif.
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La règle
La cuisinière est le premier bien nommé à l'art. 38.1. Le règlement lui donne 6 ans de garantie de bon fonctionnement, à partir de la livraison. Pièces et main-d'œuvre sont incluses (art. 38.2).
Exemples de pannes couvertes
- Un élément ou une zone à induction ne chauffe plus.
- Le four ne monte plus en température.
- Le panneau de commande ou la carte électronique tombe en panne.
- L'allumeur d'un modèle au gaz ne fonctionne plus.
Ce qui n'est pas couvert
- Le nettoyage et l'entretien normal (art. 38.3).
- Une vitre ou une surface brisée par un choc : c'est un dommage, pas un problème de fonctionnement.
- Les accessoires non prévus par règlement, comme une grille ou une plaque de cuisson amovible.
Four encastré, table de cuisson : la loi parle de « cuisinière ». Pour un four mural ou une table de cuisson achetés séparément, le texte ne tranche pas. Informez-vous auprès de l'OPC. Les garanties générales des articles 37 et 38 s'appliquent dans tous les cas.
Ça brise : les étapes
- Rassemblez vos preuves : facture et preuve de la date de livraison (courriel, bon de livraison). Prenez une photo ou une vidéo du problème.
- Choisissez à qui vous adresser : le commerçant, le fabricant, ou les deux. Aucun des deux ne peut vous renvoyer à l'autre.
- Faites votre demande par écrit et gardez une copie. Notre générateur de lettre gratuit cite les bons articles.
- Si on refuse : voyez quoi faire quand le magasin refuse.
Questions fréquentes
Ma cuisinière au gaz a été installée par un entrepreneur. À qui m'adresser?
Au commerçant qui vous l'a vendue, au fabricant, ou aux deux. Si l'entrepreneur vous a vendu l'appareil, c'est lui le commerçant. Un problème d'installation relève plutôt de son contrat de service.
La garantie couvre-t-elle une cuisinière louée?
Oui, si c'est un louage à long terme d'un bien neuf conclu avec un commerçant depuis le 5 octobre 2026 (art. 38.1).
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Mis à jour le 21 octobre 2026. Information générale, pas un avis juridique. Source officielle : Office de la protection du consommateur.