Appareil usagé : la garantie suit l'appareil

Vous achetez une laveuse ou un cellulaire usagé? Si l'appareil était neuf et vendu par un commerçant depuis le 5 octobre 2026, le temps de garantie qui reste vous suit.

En résumé

  • Le commerçant et le fabricant répondent de la garantie envers l'acheteur suivant (art. 38.6).
  • Condition : l'appareil a été acheté ou loué neuf d'un commerçant depuis le 5 octobre 2026.
  • Vous avez droit au temps qui reste, calculé depuis la première livraison.
  • Demandez au vendeur la facture d'origine et la preuve de livraison.

Ce que dit la loi

L'art. 38.6 prévoit qu'« un commerçant ou un fabricant répond de l'exécution de la garantie prévue à l'article 38.1 à l'égard d'un consommateur acquéreur subséquent du bien ». Autrement dit : la garantie ne s'arrête pas quand l'appareil change de propriétaire.

Les conditions

  • L'appareil est un des 14 biens visés.
  • Le premier acheteur l'a acheté ou loué neuf, d'un commerçant, depuis le 5 octobre 2026.
  • La garantie est encore en cours : le délai part de la première livraison, pas de votre achat.

Exemple : une laveuse livrée neuve le 1er décembre 2026 et revendue en 2028 reste couverte jusqu'au 1er décembre 2031.

Si vous achetez

  • Demandez une copie de la facture d'origine et de la preuve de livraison.
  • Vérifiez la date de fin avec le calculateur.
  • Gardez une preuve de votre propre achat, par exemple un échange de messages.

Si vous vendez

Remettre la facture et la preuve de livraison à l'acheteur augmente la valeur de votre appareil. Vous pouvez cacher le prix et vos renseignements personnels sur la copie.

Reconditionné? La garantie de bon fonctionnement vise les biens neufs. Un appareil reconditionné n'est pas neuf. S'il avait été vendu neuf depuis le 5 octobre 2026, le temps restant peut le suivre. Les garanties générales des articles 37 et 38 s'appliquent aussi aux biens usagés vendus par un commerçant.

Questions fréquentes

J'achète d'un particulier sur Marketplace. Suis-je protégé?

La garantie de bon fonctionnement suit l'appareil : le commerçant et le fabricant d'origine en répondent envers vous. La vente entre deux particuliers n'est toutefois pas couverte par la Loi sur la protection du consommateur.

La garantie recommence-t-elle à zéro avec le nouvel acheteur?

Non. Le délai part de la première livraison. Le nouvel acheteur a droit au temps qui reste.

À lire aussi

Mis à jour le 21 octobre 2026. Information générale, pas un avis juridique. Source officielle : Office de la protection du consommateur.