En résumé
- Le commerce de biens dont l'obsolescence est programmée est interdit (art. 227.0.4).
- Depuis le 5 octobre 2025 : pièces, services de réparation et information disponibles pendant une durée raisonnable.
- Depuis le 5 octobre 2026 : garantie de bon fonctionnement pour 14 appareils.
- La loi prévoit aussi des mesures pour les autos et un chargeur universel.
L'obsolescence programmée est interdite
L'article 227.0.4 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit que « nul ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire le commerce d'un bien pour lequel l'obsolescence est programmée ». Le fabricant d'un tel bien est réputé en faire le commerce. L'obsolescence est programmée lorsqu'un bien fait l'objet d'une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement.
Le droit à la réparation
Depuis le 5 octobre 2025, les règles sur la réparabilité sont en vigueur :
- Les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable.
- Les pièces doivent être offertes à un prix raisonnable et pouvoir s'installer avec des outils couramment disponibles.
- Le commerçant et le fabricant doivent indiquer si les pièces sont disponibles. Un fabricant peut se soustraire à l'obligation s'il l'annonce clairement avant la vente : lisez cette mention avant d'acheter.
La garantie de bon fonctionnement
Depuis le 5 octobre 2026, 14 appareils neufs ont une garantie de 3 à 6 ans, pièces et main-d'œuvre. C'est la mesure la plus visible de la loi 29. Voir les durées.
Les autres mesures
- Autos : garantie de bon fonctionnement pour certains véhicules d'occasion, protection « anticitron » et inspection avant la fin d'un bail. CAA-Québec les explique dans son guide.
- Chargeur universel : la loi permet d'imposer des normes pour qu'un même chargeur serve à plusieurs appareils.
Les dates clés
| Date | Étape |
|---|---|
| 5 octobre 2023 | Loi sanctionnée (L.Q. 2023, c. 21) |
| 5 octobre 2025 | Règles sur les pièces, la réparation et l'information |
| 5 octobre 2026 | Garantie de bon fonctionnement des 14 appareils |
L'Office de la protection du consommateur présente l'ensemble des mesures sur sa page consacrée à la loi.
Questions fréquentes
Comment prouver qu'un appareil a une obsolescence programmée?
C'est difficile pour un consommateur seul. Si vous soupçonnez une telle pratique, signalez-la à l'OPC. Pour votre appareil, la garantie de bon fonctionnement est souvent un recours plus simple.
Le fabricant refuse de me vendre une pièce. Est-ce permis?
Depuis le 5 octobre 2025, les pièces de rechange doivent être disponibles pendant une durée raisonnable, à moins que le fabricant ait clairement annoncé le contraire avant la vente. Informez-vous auprès de l'OPC.
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Mis à jour le 21 octobre 2026. Information générale, pas un avis juridique. Source officielle : Office de la protection du consommateur.