En résumé
- La garantie du fabricant est un bonus offert par la marque.
- La garantie de bon fonctionnement (loi 29) dure 3 à 6 ans pour 14 appareils.
- La garantie de durée raisonnable (art. 37-38) protège tous les biens, sans durée fixe.
- La garantie prolongée est payante et facultative.
Les 4 garanties en un coup d'œil
| Garantie | D'où elle vient | Durée | Prix |
|---|---|---|---|
| Bon fonctionnement (loi 29) | LPC, art. 38.1 | 3 à 6 ans selon l'appareil | Gratuite |
| Durée raisonnable | LPC, art. 37 et art. 38 | Selon le prix et l'usage | Gratuite |
| Fabricant | La marque | Souvent 1 an | Gratuite |
| Prolongée | Contrat avec le magasin ou un tiers | Selon le contrat | Payante |
La garantie du fabricant
C'est une promesse de la marque. Ses conditions sont écrites dans le guide ou sur le site du fabricant. Quand elle prend fin, la garantie de la loi continue. Depuis la loi 29, le fabricant doit aussi divulguer les informations sur la garantie de bon fonctionnement de ses produits (art. 38.7).
La garantie de bon fonctionnement
Créée par la loi 29, elle s'applique aux 14 appareils neufs nommés à l'art. 38.1, achetés ou loués à long terme d'un commerçant depuis le 5 octobre 2026. Elle couvre les pièces et la main-d'œuvre. Voir le guide complet.
La garantie de durée raisonnable
Elle existe depuis longtemps et s'applique à presque tous les biens : un bien doit servir à l'usage auquel il est destiné (art. 37) et à un usage normal pendant une durée raisonnable, selon son prix et ses conditions d'utilisation (art. 38). Elle peut vous aider après la fin de la garantie de bon fonctionnement, ou pour un bien qui n'est pas dans la liste.
À qui s'adresser
Pour la garantie de bon fonctionnement, au commerçant, au fabricant, ou aux deux. Pour la garantie du fabricant, à la marque. En cas de doute, faites votre demande aux deux.
Questions fréquentes
Laquelle utiliser si mon appareil brise après 8 mois?
La garantie du fabricant et la garantie de bon fonctionnement s'appliquent en même temps. Vous pouvez demander la réparation au commerçant ou au fabricant.
Le fabricant exige que j'enregistre le produit. Est-ce nécessaire pour la garantie légale?
Non. La garantie de bon fonctionnement est automatique. L'enregistrement peut servir pour la garantie du fabricant ou pour les rappels de sécurité.
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Mis à jour le 21 octobre 2026. Information générale, pas un avis juridique. Source officielle : Office de la protection du consommateur.