En résumé
- Durée : 6 ans à partir de la livraison.
- Couvre le congélateur coffre, vertical ou intégré vendu comme congélateur.
- Exclus : dégivrage et entretien normal, dommages causés par un usage abusif.
- Lisez les conditions d'installation du fabricant, surtout pour un garage.
Calculez votre date de fin de garantie
Entrez la date de livraison.
La règle
Le congélateur fait partie des 14 biens nommés à l'art. 38.1. Sa garantie de bon fonctionnement dure 6 ans, comme le réfrigérateur et la cuisinière. Elle commence le jour de la livraison (art. 38.4).
Exemples de pannes couvertes
- Le congélateur ne garde plus le froid (compresseur, thermostat).
- L'alarme de température ou les commandes ne fonctionnent plus.
- Le ventilateur ou le système de dégivrage automatique brise.
Ce qui n'est pas couvert
- Le dégivrage manuel et le nettoyage, qui font partie de l'entretien normal (art. 38.3).
- Un dommage causé par un usage abusif.
- Les accessoires non prévus par règlement, comme un panier de rechange.
Congélateur au garage : certains modèles ne sont pas conçus pour un garage non chauffé. Gardez le guide du fabricant. Si l'appareil a été utilisé hors des conditions prévues, le commerçant pourrait contester la réclamation. Si le vendeur vous l'a conseillé pour cet usage, notez-le.
Après 6 ans
La garantie de durée raisonnable (art. 38) peut encore vous protéger si l'appareil lâche trop tôt pour son prix.
Ça brise : les étapes
- Rassemblez vos preuves : facture et preuve de la date de livraison (courriel, bon de livraison). Prenez une photo ou une vidéo du problème.
- Choisissez à qui vous adresser : le commerçant, le fabricant, ou les deux. Aucun des deux ne peut vous renvoyer à l'autre.
- Faites votre demande par écrit et gardez une copie. Notre générateur de lettre gratuit cite les bons articles.
- Si on refuse : voyez quoi faire quand le magasin refuse.
Questions fréquentes
Un congélateur acheté en solde est-il couvert?
Oui. La loi ne fait pas de différence selon le prix payé. Ce qui compte : un bien neuf, acheté ou loué à long terme d'un commerçant depuis le 5 octobre 2026.
Le magasin me renvoie au fabricant. Est-ce permis?
Non. Vous pouvez vous adresser au commerçant, au fabricant, ou aux deux. C'est vous qui choisissez.
À lire aussi
- Le magasin refuseLes étapes et les phrases à connaître
- Garantie prolongéeEncore utile avec la loi 29?
- Garantie du fabricant ou légaleLes 4 garanties, expliquées
- Mise en demeure gratuiteGénérateur de lettre, 2 minutes
Mis à jour le 21 octobre 2026. Information générale, pas un avis juridique. Source officielle : Office de la protection du consommateur.