En résumé
- « Loi 29 » est le nom courant du projet de loi no 29, sanctionné le 5 octobre 2023 (L.Q. 2023, c. 21).
- Depuis le 5 octobre 2026 : garantie de bon fonctionnement de 3 à 6 ans sur 14 appareils neufs.
- Gratuite et automatique. Pièces, main-d'œuvre et transport raisonnable inclus.
- Vous choisissez : le commerçant, le fabricant ou les deux.
- La loi interdit aussi l'obsolescence programmée et renforce le droit à la réparation.
C'est quoi la loi 29?
« Loi 29 » est le nom courant du projet de loi no 29, la Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens, sanctionnée le 5 octobre 2023 (L.Q. 2023, c. 21). Elle a modifié la Loi sur la protection du consommateur (LPC) en plusieurs étapes, jusqu'au 5 octobre 2026.
La garantie de bon fonctionnement
C'est la mesure qui touche le plus de monde. Depuis le 5 octobre 2026, 14 appareils neufs achetés ou loués à long terme d'un commerçant ont une garantie de bon fonctionnement (art. 38.1). Si l'appareil cesse de bien fonctionner pendant la durée prévue, le commerçant ou le fabricant doit le réparer sans frais : pièces, main-d'œuvre (art. 38.2) et frais raisonnables de transport (art. 38.5).
| Appareil | Durée |
|---|---|
| Réfrigérateur | 6 ans |
| Congélateur | 6 ans |
| Cuisinière | 6 ans |
| Climatiseur | 6 ans |
| Thermopompe | 6 ans |
| Lave-vaisselle | 5 ans |
| Laveuse | 5 ans |
| Sécheuse | 5 ans |
| Téléviseur | 4 ans |
| Ordinateur (portable ou de bureau) | 3 ans |
| Tablette | 3 ans |
| Cellulaire | 3 ans |
| Console de jeu vidéo | 3 ans |
Durées : Règlement d'application de la LPC, art. 79.21. La garantie commence à la livraison (art. 38.4).
Qui est protégé
- Un consommateur : une personne qui achète pour un usage personnel.
- Un bien neuf, acheté ou loué à long terme d'un commerçant, en magasin ou en ligne.
- L'acheteur suivant, si l'appareil est revendu : la garantie suit l'appareil (art. 38.6).
Ce qui n'est pas couvert
- Le service normal d'entretien et les pièces qui en résultent, comme un filtre (art. 38.3).
- Un dommage qui résulte d'un usage abusif.
- Les accessoires, sauf ceux déterminés par règlement.
Ce que les commerçants doivent faire
- Afficher la durée de la garantie près du prix, de manière évidente (art. 38.8).
- Vous informer des garanties légales avant de vous proposer une garantie prolongée payante (art. 228.1).
- Réparer, ou vous permettre de faire réparer par un tiers, à leurs frais (art. 38.5).
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Guides par appareil
- Réfrigérateur6 ans
- Congélateur6 ans
- Cuisinière6 ans
- Climatiseur6 ans
- Thermopompe6 ans
- Lave-vaisselle5 ans
- Laveuse5 ans
- Sécheuse5 ans
- Téléviseur4 ans
- Ordinateur (portable ou de bureau)3 ans
- Tablette3 ans
- Cellulaire3 ans
- Console de jeu vidéo3 ans
Guides pratiques
- Le magasin refuseLes étapes et les phrases à connaître
- Garantie prolongéeEncore utile avec la loi 29?
- Garantie du fabricant ou légaleLes 4 garanties, expliquées
- Appareil usagéLa garantie suit l'appareil
- Acheté avant le 5 octobre 2026La loi 29 est-elle rétroactive?
- Obsolescence et réparabilitéTout ce que la loi 29 a changé
- Mise en demeure gratuiteGénérateur de lettre, 2 minutes
Les autres mesures de la loi 29
La loi interdit aussi l'obsolescence programmée, renforce le droit à la réparation depuis le 5 octobre 2025 et contient des mesures pour les autos. Lire le résumé complet.
Questions fréquentes
C'est quoi la loi 29?
C'est le nom courant du projet de loi no 29, adopté en 2023 sous le titre « Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens ». Elle a modifié la Loi sur la protection du consommateur. Sa mesure la plus connue, la garantie de bon fonctionnement, s'applique depuis le 5 octobre 2026.
Quels appareils sont couverts par la loi 29?
Cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur et thermopompe (6 ans); lave-vaisselle, laveuse et sécheuse (5 ans); téléviseur (4 ans); ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette, cellulaire et console de jeu vidéo (3 ans).
La loi 29 est-elle rétroactive?
Non. La garantie de bon fonctionnement vise les achats faits depuis le 5 octobre 2026. Les appareils plus anciens restent protégés par la garantie de durée raisonnable (art. 37 et 38).
Est-ce que la loi 29 s'applique aux achats en ligne?
Oui, si vous achetez d'un commerçant. Pour un contrat à distance, le commerçant doit indiquer la durée de la garantie dans le contrat qu'il vous transmet.
La loi 29 couvre-t-elle les entreprises?
Non. La Loi sur la protection du consommateur protège les consommateurs, c'est-à-dire les personnes qui achètent pour un usage personnel.
Dois-je acheter une garantie prolongée?
Ce n'est pas nécessaire pour être couvert. Le commerçant doit vous informer des garanties légales avant de vous proposer une garantie payante (art. 228.1).
Mis à jour le 21 octobre 2026. Information générale, pas un avis juridique. Source officielle : Office de la protection du consommateur.