Loi 29 : réfrigérateur garanti 6 ans au Québec

En résumé

Durée : 6 ans à partir de la livraison (Règlement, art. 79.21; LPC, art. 38.4).
Inclus : pièces, main-d'œuvre et frais raisonnables de transport (art. 38.2 et 38.5).
Exclus : l'entretien normal, comme le filtre à eau, et les dommages causés par un usage abusif (art. 38.3).
Vous choisissez : le magasin, le fabricant ou les deux.

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Ce que la loi 29 prévoit pour votre frigo

La loi 29 a ajouté à la Loi sur la protection du consommateur une garantie de bon fonctionnement. Le réfrigérateur est nommé directement dans la loi (art. 38.1) et le règlement fixe sa durée à 6 ans. La garantie est gratuite et automatique : vous n'avez rien à acheter ni à enregistrer.

Exemple : un frigo livré le 15 novembre 2026 est couvert jusqu'au 15 novembre 2032.

Exemples de pannes couvertes

Le frigo ne refroidit plus ou refroidit mal (compresseur, thermostat, ventilateur).
La carte électronique ou l'affichage ne fonctionne plus.
Le distributeur d'eau ou la machine à glaçons intégrés tombent en panne.

Dans ces cas, la réparation se fait sans frais : pièces et main-d'œuvre (art. 38.2).

Ce qui n'est pas couvert

L'entretien normal : remplacer le filtre à eau, nettoyer les serpentins (art. 38.3).
Un dommage causé par un usage abusif, par exemple une porte forcée ou un frigo déplacé sans précaution.
Les accessoires qui ne sont pas prévus par règlement.

Et la nourriture perdue? La garantie de bon fonctionnement vise la réparation de l'appareil. Pour d'autres pertes, d'autres recours de la Loi sur la protection du consommateur peuvent exister. Renseignez-vous auprès de l'Office de la protection du consommateur.

Après 6 ans

La garantie de durée raisonnable (art. 38) continue de s'appliquer : un frigo doit servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, selon son prix et ses conditions d'utilisation. Elle n'a pas de durée fixe.

Ça brise : les étapes

Rassemblez vos preuves : facture et preuve de la date de livraison (courriel, bon de livraison). Prenez une photo ou une vidéo du problème.
Choisissez à qui vous adresser : le commerçant, le fabricant, ou les deux. Aucun des deux ne peut vous renvoyer à l'autre.
Faites votre demande par écrit et gardez une copie. Notre générateur de lettre gratuit cite les bons articles.
Si on refuse : voyez quoi faire quand le magasin refuse.

Questions fréquentes

Mon frigo a été acheté le 1er octobre 2026 et livré le 10 octobre. Est-il couvert?

La garantie de bon fonctionnement s'applique aux achats faits à compter du 5 octobre 2026. Un achat conclu avant cette date n'est pas visé, même si la livraison a eu lieu après. Les garanties générales (art. 37 et 38) s'appliquent quand même.

Le vendeur dit que la garantie était d'un an. A-t-il raison?

Un an, c'est souvent la garantie du fabricant. La garantie de la loi 29 est différente et dure 6 ans pour un réfrigérateur neuf acheté depuis le 5 octobre 2026.

Dois-je payer le déplacement du technicien?

Non. Le commerçant ou le fabricant assume les frais raisonnables de transport ou d'expédition liés à la réparation (art. 38.5).

Réfrigérateur : 6 ans de garantie avec la loi 29