Climatiseur : 6 ans de garantie avec la loi 29

De fenêtre, portatif ou mural, un climatiseur neuf acheté d'un commerçant depuis le 5 octobre 2026 est couvert 6 ans, pièces et main-d'œuvre.

6ans

de garantie légale à partir de la livraison. Pièces et main-d'œuvre incluses.

En résumé

  • Durée : 6 ans à partir de la livraison.
  • Fenêtre, portatif ou mural.
  • Exclus : nettoyage du filtre et entretien normal.
  • Un appareil qui chauffe aussi est souvent une thermopompe : même durée.

Calculez votre date de fin de garantie

La garantie commence à la livraison (art. 38.4).
Votre réponse s'affiche ici.

Entrez la date de livraison.

La règle

Le climatiseur est nommé à l'art. 38.1 et sa garantie dure 6 ans selon le règlement. Elle s'ajoute à la garantie du fabricant : quand celle-ci prend fin, la garantie de la loi continue.

Exemples de pannes couvertes

  • L'appareil souffle de l'air mais ne refroidit plus (compresseur).
  • Le ventilateur ou le moteur cesse de fonctionner.
  • La télécommande fonctionne, mais l'appareil ne répond plus (carte électronique).

Ce qui n'est pas couvert

  • Le nettoyage ou le remplacement du filtre (art. 38.3).
  • Un dommage causé par une chute ou une installation contraire aux instructions.
  • Les accessoires, comme la télécommande ou le kit de fenêtre, sauf s'ils sont prévus par règlement.

Climatiseur ou thermopompe? Un appareil mural qui climatise et chauffe est généralement une thermopompe. La durée est la même : 6 ans.

Ça brise : les étapes

  1. Rassemblez vos preuves : facture et preuve de la date de livraison (courriel, bon de livraison). Prenez une photo ou une vidéo du problème.
  2. Choisissez à qui vous adresser : le commerçant, le fabricant, ou les deux. Aucun des deux ne peut vous renvoyer à l'autre.
  3. Faites votre demande par écrit et gardez une copie. Notre générateur de lettre gratuit cite les bons articles.
  4. Si on refuse : voyez quoi faire quand le magasin refuse.

Questions fréquentes

Mon climatiseur ne sert que l'été. La garantie est-elle prolongée?

Non. Les 6 ans courent à partir de la livraison, peu importe le nombre de mois d'utilisation par année.

Dois-je payer pour expédier mon climatiseur portatif en réparation?

Non. Les frais raisonnables de transport ou d'expédition sont à la charge du commerçant ou du fabricant (art. 38.5).

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Mis à jour le 21 octobre 2026. Information générale, pas un avis juridique. Source officielle : Office de la protection du consommateur.